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Le contrôle du RSA : le juste droit

Vos questions, nos réponses

Eric Straumann, Président du Conseil départemental du Haut-Rhin vous répond...

Depuis quand un service du contrôle du RSA a-t-il été instauré ? D’autres départements le font-ils aussi ?

Notre service de contrôle du RSA a été mis en place depuis janvier 2016 par un redéploiement de personnel interne. Il y a actuellement 3 personnes affectées à cette tâche. Nous nous sommes inspirés de ce qui se fait dans d’autres départements, notamment dans le Bas-Rhin.

Pourquoi organiser ces contrôles ?

En 2016, nous verserons près de 100 millions d’euros de RSA. Nous sommes compensés par l’Etat seulement à hauteur de 50 millions d’euros. Ce sont les contribuables haut-rhinois qui assument pour l’essentiel cette charge et il nous faut gérer de manière rigoureuse cette dépense qui progresse malheureusement chaque année de plus de 5 %. Nous engageons aussi 10 millions d’euros pour l’insertion des plus démunis. On entend souvent dire que beaucoup de bénéficiaires du RSA profitent du système. Les contrôles permettent de casser cette idée reçue. Le Conseil départemental sera toujours aux côtés des plus faibles mais pour que notre modèle de solidarité sociale continue de fonctionner, il faut une gestion rigoureuse et appliquer ce que nous appelons le juste droit.

Tous les allocataires sont-ils contrôlés ?

Il est évidemment impossible de contrôler les 20 000 foyers. Nous avons procédé depuis le début de l’année à 1000 contrôles. Toutes les nouvelles mesures ont permis d’économiser 852 000 euros de prestations ; un montant modeste au regard de la dépense totale qui dépasse les 100 millions d’euros.

Pourquoi demander des extraits de comptes ?

D’abord, cette demande reste très exceptionnelle. Elle a concerné 400 bénéficiaires depuis le début de l’année. Il s’agit de vérifier que les bénéficiaires n’ont pas d’autres ressources.

Est-ce légal ?

Les contrôles sont effectués par des travailleurs professionnels habilités et soumis au secret professionnel. Ils ne portent aucun jugement sur la nature éventuelle des dépenses relevées sur les extraits de comptes. Leur travail s’inscrit dans le cadre de l’article R262-82 du code de l’action sociale et des familles.

Les irrégularités sont-elles nombreuses ?

A ce jour, sur 400 contrôles d’extraits bancaires, 44 irrégularités ont été relevées. Nous préférons parler d’irrégularité que de fraude qui serait intentionnelle. Les ressources non déclarées peuvent, par exemple, concerner des versements réguliers en liquide, des emplois en Suisse ou en Allemagne, des parts sociales dans des sociétés…

Quelles peuvent-être les conséquences ?

Si les contrôles sont refusés, le RSA n’est plus versé. Dans certains cas, nous pouvons demander le remboursement des sommes touchées indûment.

N’y a-t-il pas un risque de stigmatisation ?

Non au contraire. Ces mesures permettent de lever les soupçons qui stigmatisent parfois les allocataires. Notre objectif est aussi de dégager des marges de manœuvre financières qui permettront toujours de soutenir les plus faibles. Il faut savoir que notre système arrive à bout de souffle financièrement et il faut tout faire pour le conserver.