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Faut-il conserver le droit local ?

 

Le droit local est un savant mélange de règles françaises maintenues après 1871 par l’Empire allemand, de règles développées spécifiquement pour le Reichsland d’Alsace-Lorraine et de règles françaises d’après 1918. Selon le Conseil constitutionnel, il ne peut évoluer que dans le sens d’un rapprochement avec le droit général. Dès lors se pose la question de son évolution ou de sa disparition.

Pour

Jean-Marie Woehrling

Président de l’Institut du droit local alsacien-mosellan Il est également l’un des plus fervents promoteurs du bilinguisme franco-allemand en Alsace.
 

Dans de nombreux domaines, l’Alsace et la Moselle disposent de règles juridiques particulières qui composent le droit local.  Ce droit est souvent avantageux : maintien de salaire en cas d’empêchement d’aller travailler, meilleure assurance maladie, pleine capacité juridique pour les associations, … Mais surtout, il exprime la culture et l’état d’esprit de notre région : un souci de solidarité, une recherche de sécurité, une préférence pour l’organisation collective, une attention accrue à la dimension morale et spirituelle, un esprit de discipline, une sensibilité à l’efficacité juridique... Prenons l’exemple de la laïcité : alors que celle-ci est interprétée dans le reste de la France dans un esprit de marginalisation des institutions religieuses, le droit local des cultes leur donne une place reconnue dans la société. Le plus intéressant dans le droit local, c’est la perspective qu’il donne d’évoluer vers un droit régional. Mais avec la fusion de la région Alsace dans une entité, sans rapport avec ce droit, cette perspective a disparu. Pourtant, dans la plupart des pays européens, les régions sont en mesure de développer des solutions juridiques dans des domaines où existe une spécificité régionale. Ce n’est pas le cas en France. Les particularismes qui mériteraient d’être consacrés par un droit local y sont tout simplement niés. Pour être un droit vivant, le droit local doit pouvoir évoluer avec son temps et notamment s’adapter à l’évolution du droit général. Lui refuser cette capacité, le considérer comme la survivance d’une simple coutume, c’est le condamner à disparaître alors qu’il est plébiscité par la population. Défendre notre droit local, c’est défendre l’idée que certaines régions françaises se sont construites sur des particularismes qui composent intrinsèquement l’identité de leurs populations. Malheureusement, les populations et les élus de la région ne peuvent que protester contre les atteintes faites au droit local. L’Institut du Droit Local informe, aide à la réflexion et appuie toutes les initiatives, quelle qu’en soit la couleur politique. Mais le Parlement et le Gouvernement sont les seules instances compétentes pour sauvegarder et faire évoluer notre droit local.

Contre

Michel Seelig

«Militant laïque», il est l’auteur de nombreuses publications sur le régime des cultes en Alsace et Moselle et Président du Cercle Jean Macé de Metz.
 

Le droit local  n’est pas inscrit dans le marbre : le Conseil constitutionnel a confirmé son caractère provisoire, il peut être remis en cause. Il doit tenir compte de la société qui évolue. Décréter qu’il doit perdurer parce qu’il en était ainsi en 1919 est intenable. Les caisses d’épargne, par exemple, avaient déjà en Alsace un fonctionnement de type bancaire, comme en Allemagne à cette époque. Les établissements français ont évolué dans ce sens et les caisses alsaciennes ont perdu leur spécificité. Dans les années 80, elles ont naturellement adopté le régime général des caisses d’épargne. Cela dit, dans certains domaines, le droit local rend toujours de biens meilleurs services qu’ailleurs : le livre foncier en est un exemple. Le régime des associations est aussi à souligner. En revanche, les aspects religieux doivent évoluer, à terme être abrogés : c’est le respect de la liberté de conscience de chaque citoyen qui est en jeu... Or, les prêtres, les pasteurs et les rabbins d’Alsace et de Moselle sont payés sur le budget de l’État par tous les contribuables de France. Les communes entretiennent comme partout les édifices cultuels qui leur appartiennent, mais elles subventionnent aussi le budget de fonctionnement des cultes si ceux-ci sont déficitaires.  Or, ne sont bénéficiaires que les cultes « reconnus ». Certains voudraient étendre ces privilèges à d’autres cultes, mais alors jusqu’où aller ? Un nouveau mouvement religieux, « le culte du Jedi », est prôné par une association à Metz… quel argument juridique s’opposerait à son financement ? Aujourd’hui, la suppression de l’obligation de l’enseignement religieux à l’école est la priorité. En 2007, 71 % des élèves du primaire suivaient cet enseignement. Ils ne sont plus que 51 % dans le Haut-Rhin : la laïcisation de la société est indéniable, il faut en tenir compte. Soyons pragmatiques : il y a des dispositions à conserver dans le droit local et d’autres à révoquer. On ne peut pas s’accrocher à ce droit pour la simple raison qu’il est « local ».

Le droit local, un ensemble de règles juridiques particulières à l’Alsace et à la Moselle. En Alsace-Moselle, ne pas suivre l'enseignement religieux à l’école nécessite une dispense.

L'avis du Conseil départemental

Olivier Becht

Conseiller départemental du canton de Rixheim Vice-Président du Conseil départemental du Haut-Rhin, Olivier Becht est énarque de formation, spécialisé dans la magistrature administrative.
 

Le droit local est un patrimoine immatériel de l’Alsace et de la Moselle. C’est un héritage qui a fait ses preuves et grâce auquel nous avons même pris un train d’avance sur le système français. Je pense notamment au droit associatif ou au régime local d’assurance maladie. Nous devons résister à la tentation de vouloir remplacer ce qui fonctionne par quelque chose qui ne fonctionne pas, au nom d’une unité française. Cela ne veut pas dire qu’il ne doit pas évoluer.  Une petite marge de manœuvre normative réside dans le pouvoir d’appréciation qu’il donne aux collectivités locales. C’est dans ce cadre, par exemple, que les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin souhaitent harmoniser leurs règles relatives au travail du dimanche. Le droit local a le mérite de poser une question importante : serait-il possible de donner au niveau local la capacité d’adapter certains textes de droit français à un contexte local ? Malheureusement, le cadre juridique français est très contraint. Le Concordat, élément de notre droit local qui régit la relation entre nos collectivités et les cultes, fonctionne! Pourquoi vouloir le supprimer ? Au contraire, son esprit pourrait inspirer le droit français sur une nouvelle relation entre les collectivités publiques et les cultes. Nous le voyons, la séparation stricte ne permet pas d’éviter les phénomènes de radicalisation : il faudra donc bien que l’Etat finisse par s’interroger sur sa relation avec les cultes.